Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation de la CVthèque de Philiance Formation destinées aux entreprises

Philiance Formation édite une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://cvtheque.philiance.com/ et permettant la consultation d’une base de données de curriculum vitæ (CV) (la « CVthèque ») de ses apprenants recherchant un poste (les « Candidat.e.s »). Philiance Formation n’est pas une agence de recrutement mais propose gratuitement aux entreprises à la recherche de Candidat.e.s l’accès à la CVthèque et accompagne les Candidat.e.s à l’utilisation de la CVthèque. Philiance Formation met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer un service optimal de diffusion des CV tout en assurant un suivi des Candidat.e.s, issus des formations professionnelles certifiantes et diplômantes de Philiance Formation.


1. Objet et champ d’application des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la CVthèque par l’utilisateur à la recherche de collaborateurs ou de stagiaires [JD1] (le « Recruteur ») pour le compte de son employeur (l’ « Entreprise »).

En accédant et en utilisant la CVthèque, l’Entreprise reconnait avoir lu et accepté sans réserve les CGU. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page de la CVthèque.

Philiance Formation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour les CGU à tout moment. Dans ce cas, Philiance Formation notifiera l’Entreprise, par email, des CGU. L[TB|D2] [JD3] es nouvelles CGU s’appliqueront dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification. L’utilisation de la CVthèque passé ce délai vaudra acceptation sans réserve par l’Entreprise des nouvelles CGU. Si l’Entreprise n’accepte pas les modifications, elle doit cesser d’utiliser la CVthèque.

2. Description et accès à la CVthèque
2.1. Description de la CVthèque

La CVthèque permet à l’Entreprise de : 

§  créer sa fiche entreprise sur la CVthèque détaillant notamment le domaine d’activité de l’Entreprise ; 

§  consulter des CV des Candidat.e.s de Philiance Formation qui sont à la recherche d’un stage, apprentissage ou d’un emploi, selon le type de la formation suivie au sein de Philiance Formation ;

§  sélectionner des profils des Candidat.e.s de Philiance Formation. La sélection de ces profils sera ensuite accessible à tout moment par l’intermédiaire de l’onglet « Favoris » ou « Profil » ; 

§  consulter les évènements organisés par Philiance Formation ;

§  contacter Philiance Formation par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la CVthèque ou par email.

2.2. Accès à la CVthèque

Pour avoir accès à la CVthèque, l’Entreprise doit créer un compte et accepter les CGU. L’Entreprise doit ensuite compléter son profil avec les informations suivantes : 

  • nom de l’Entreprise ; 
  • nom et prénom et poste du Recruteur, ainsi que ses coordonnées (adresse email et numéro de téléphone professionnels) ;
  • description de l’Entreprise.
A chaque fois que le Recruteur souhaitera accéder à la CVthèque, il devra renseigner son identifiant et mots de passe personnel. L’Entreprise s’engage à conserver strictement secrets et confidentiels l’identifiant et mot de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non-autorisé par des tiers, et se porte-fort du respect de cette stipulation par son utilisateur. Elle se porte-fort du respect de cette stipulation par le Recruteur.

L’Entreprise s’engage à informer Philiance Formation de tout accès ou utilisation non autorisé de son identifiant et mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité.

Philiance Formation se réserve le droit de suspendre ou restreindre les droits d’accès à la CVthèque de l’Entreprise si Philiance Formation est informée ou a des raisons de suspecter, une violation de ses obligations par l’Entreprise ou le Recruteur. Dans ce cas, Philiance Formation en informera l’Entreprise par email.

L’Entreprise s’engage à ne créer qu’un seul compte sur la CVthèque ainsi qu’à ne pas créer de nouveaux comptes dans l’hypothèse où son compte serait suspendu et/ou résilié par Philiance Formation en raison d’une violation des CGU. L’Entreprise se porte-fort du respect de cette stipulation par le Recruteur.

3. Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise s’engage, et se porte-fort que le Recruteur s’engage à : 

  • consulter les CV strictement dans le cadre de la recherche de Candidat.e.s. L’Entreprise n’est pas autorisée à vendre, céder ou louer les CV à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ou à utiliser ses données pour lui envoyer des offres commerciales ou réaliser du spamming ;
  • ne pas collecter les données des Candidat.e.s afin de leur proposer des formations concurrentes à celles proposées par Philiance Formation ; 
  • respecter les droits d'un.e Candidat.e à l'embauche en n’effectuant pas de sélection sur la base de critères discriminants interdits par la loi et la règlementation française, notamment par le Code du Travail et le Code Pénal ;
  • informer Philiance Formation, par email :
     
    • des éventuels postes à pourvoir ;
  •  
    • de la sélection des Candidat.e.s retenus pour un process de recrutement , ainsi que les modalités de ce recrutement avant de contacter les Candidat.e.s, l’Entreprise pourra ensuite contacter les Candidat.e.s sous réserve de l’accord de Philiance Formation [TB|D4] [JD5] ;
  •  
  • transmettre à Philiance Formation les informations relatives à l’embauche d’ un.e Candidat.e, par email[TB|D6] [JD7] , en stage, en apprentissage, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, ou par l’intermédiaire d’un contrat de prestations de services ;
  • utiliser la CVthèque conformément aux CGU, et plus généralement, à la loi et réglementation française, y compris conformément aux recommandations pertinentes de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans le domaine du recrutement.

4. Protection des données à caractère personnel
Tant Philiance Formation que l’Entreprise s’engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel et notamment, le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la Loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ensemble, la « Règlementation Applicable »).

Philiance Formation et l’Entreprise ont chacune la qualité de responsable du traitement, au sens de la Règlementation Applicable, à l’égard du traitement des données à caractère personnel des Candidat.e.s et de leur personnel respectif.

Philiance Formation et l’Entreprise s’engagent à exécuter individuellement l’ensemble des obligations qui leur incombent au titre de la Règlementation Applicable.

En particulier, l’Entreprise n’est autorisée à traiter les données à caractère personnel des Candidat.e.s uniquement pour identifier les Candidat.e.s susceptibles de correspondre à l’une de ses offres d’emploi et à les contacter uniquement dans le cadre d’un processus de recrutement. L’Entreprise s’engage ainsi à : 

  • assurer le respect de l'ensemble des principes essentiels de la Règlementation Applicable, notamment en définissant des finalités pertinentes du traitement des données et des bases légales de traitement ; 
  • mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données des Candidat.e.s ; 
  • assurer le respect des droits des Candidat.e.s sur leurs données à caractère personnel et les informer de façon loyale du traitement de leurs données ;
  • coopérer et se porter une assistance mutuelle en cas de (i) demande d’une autorité de contrôle compétente, (ii) violation de données qui concernerait un traitement réalisé dans le cadre des CGU et/ou (iii) demande d’exercice de droits formulée par un.e Candidat.e ;
  • tenir sa documentation de conformité ;
  • supprimer de son système d’information l’intégralité des données à caractère personnel des Candidat.e.s identifié(e)s et non retenu(e)s pour un poste une fois que celui-ci a été pourvu.
Dans le cadre des CGU, Philiance Formation est amené à traiter les données à caractère personnel de du Recruteur. La politique de confidentialité de Philiance Formation, accessible à tout moment sur la CVthèque, explique comment Philiance Formation protège la vie privée du Recruteur. La politique de confidentialité est également accessible et peut être consultée à tout moment en cliquant ici.

5. Durée et résiliation des CGU
Les CGU sont applicables tant que l’Entreprise dispose d’un compte sur la CVthèque. Elle peut supprimer son compte, et ainsi résilier les CGU, à tout moment par l’intermédiaire de la fonctionnalité disponible à cet effet dans son profil.

En outre, en cas de non-respect de l’Entreprise des stipulations des CGU, Philiance Formation se réserve le droit, à sa seule discrétion et selon la gravité du manquement de l’Entreprise de :

  • supprimer le compte de l’Entreprise, sans préavis ni mise en demeure ;
  • lui envoyer un courrier de mise en demeure par email, le mettant en demeure de se conformer aux CGU. Si le courrier de mise en demeure est infructueux à l’issue d’un délai de 7 jours, Philiance Formation supprimera le compte de l’Entreprise sur la CVthèque.

6. Propriété intellectuelle
Philiance Formation est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la CVthèque et de tous les éléments accessibles sur la CVthèque tels que les textes, images ou encore graphismes (à l’exception des éléments éventuellement téléchargés par l’Entreprise ou un.e Candidat.e).

Philiance Formation est également titulaire de toutes les marques et logos présents sur la CVthèque, tels que les marques, enregistrés ou non, visibles sur la CVthèque.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus de la CVthèque ou des marques et logos de Philiance Formation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Philiance Formation est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Entreprise s’engage, par ailleurs, dans l’hypothèse où la CVthèque peut constituer une base de données protégée par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à ne pas extraire et/ou mettre à disposition du public tout ou partie de la CVthèque.

7. Responsabilité
Philiance Formation fournit la CVthèque à titre gratuit et réalise une simple mise en relation entre les Candidat.e.s et l’Entreprise mais n’intervient pas dans la prise de contact des Candidat.e.s. La CVthèque est fournie « en l’état ». Ainsi, Philiance Formation n’est responsable que du contenu de la CVthèque qu’elle a elle-même édité. Philiance Formation s’efforce de fournir des informations aussi exactes que possible mais elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carence dans la mise à jour de ces informations.

Philiance Formation fournit la CVthèque au titre d’une obligation de moyens et fera ses meilleurs efforts pour que la CVthèque soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne garantit pas que la CVthèque fonctionnera sans interruption, dysfonctionnement ou ne comportera aucune anomalie. Philiance Formation pourra, si nécessaire, interrompre temporairement l’accès à la CVthèque dans le cadre de la maintenance ou de correction des dysfonctionnements ou anomalies, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Philiance Formation n’est pas responsable :

  • des dommages résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la CVthèque, notamment en présence d’erreurs sur la CVthèque ou de virus ;
  • des difficultés liées au réseau internet et, plus généralement, de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur la CVthèque dont la faute ne lui est pas imputable ;
  • de tous dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la CVthèque;
  • des informations mises en ligne sur la CVthèque par les Candidat.e.s.

Philiance Formation ne garantit pas que :

  • les informations des Candidat.e.s sont exhaustives ; 
  • les Candidat.e.s sélectionné.e.s par l’Entreprise sont toujours disponibles pour un poste ni qu’ils donneront satisfaction à l’Entreprise dans le cadre de leur recrutement ;
  • l’utilisation de la CVthèque par l’Entreprise lui permettra de recruter un Candidat.
L’Entreprise est seule responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’elle fait de la CVthèque et du respect des CGU, y compris par le Recruteur.

En outre, l’Entreprise est seule responsable de son processus de recrutement, du choix des Candidat.e.s sélectionné.e.s ainsi que la relation contractuelle conclue avec le Candidat éventuellement retenu.

Elle garantit qu’elle utilisera, ainsi que le Recruteur, la CVthèque conformément à sa destination et aux CGU, et que la CVthèque ne sera pas utilisée à des fins commerciales et qu’elle respecte toute législation applicable à l’égard des Candidat.e.s.

8. Contact et contenu illicite
Pour tout renseignement ou toute question au sujet des activités de Philiance Formation ou de la CVthèque, l’Entreprise peut contacter Philiance Formation par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur la CVthèque ou aux coordonnées suivantes : cvthèque@philiance.com.

L’Entreprise peut signaler à Philiance Formation tout contenu manifestement illicite en envoyant une notification de contenu illicite à l’adresse suivante 2 rue Jean Mermoz – 91080 Courcouronnes ou cvtheque@philiance.com. 
 
La notification devra comporter l’ensemble des informations suivantes : (i) date de la notification, (ii) nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ; (iii) une description des faits et de leur emplacement ; (iv) la raison de la notification (avec une explication juridique) ; (v) une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.
 
9. Droit et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. 

Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties au litige.